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Les contrats agricoles et non agricoles en cours sur le site
De quels outils dispose t'on pour préserver les habitats ou les espèces remarquables présents sur le site Natura 2000 "Vallée de la Bresle" ?

Il existe schématiquement 3 possibilités encore actuellement offertes pour mettre en place des actions de sauvegardes et de préservation de ce patrimoine naturel.

Le choix des outils sera fonction du statut du demandeur. On trouve :

-  Les contrats signés entre l’Etat et le titulaire des droits sur les terrains concernés (propriétaires, agriculteurs, forestiers, chasseurs…) pendant 5 ans. Les actions inscrites dans le contrat sont conformes aux objectifs définis dans le DOCOB du site « Vallée de la Bresle » et visent à préserver les habitats et les espèces présents. Ces contrats, pour être simple, prendront la forme de Contrat Natura 2000 pour des particuliers et de Contrats mesure agri-environnementale territorialisée Natura 2000 pour les agriculteurs*.
- La charte Natura 2000 engage les mêmes types de signataires pour une durée de 5 ans. Elle est constituée d'une liste d'engagements correspondant à des pratiques de gestion durable des habitats et des espèces. Elle donne lieu à une exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti.

Les pelouses calcicoles, enjeux très fort pour le site "Vallée de la Bresle"


Les avantages accordés dans le cadre de la signature d'une Charte ou d'un Contrat (exonération de la taxe foncière sur le non-bâti, ...) ne peuvent prendre effet qu'une fois que le site Natura 2000 a fait l'objet d'un arrêté ministériel de désignation en zone spéciale de conservation (ZSC) ce qui n'est pas encore le cas pour le site FR2200363 "Vallée de la Bresle".
A noter que cette désignation doit intervenir courant 2014...

Pour toutes autres informations à caractère générale sur les outils, une plaquette est à la disposition de qui le souhaite sous la partie "Téléchargement de ce site" > onglet "Natura 2000".


*Parmi les types de contrats, si vous êtes exploitant agricole, vous pourrez bénéficier d'une mesure agri-environnementale (MAE) alors qu'en tant que particulier, un contrat Natura 2000 vous sera plutôt proposé.

L'animation sur ces contractualisation est financée par l'Europe (FEADER), l'Etat Français et les régions Normandie et Hauts-de-France :



 

 
" l'animation du PAEC Bresle 2016  » est cofinancée par le Fonds européen agricole de développent rural dans le cadre du programme de développement rural de Picardie et de Normandie. L’Europe s’engage dans les zones rurales."





Les contrats Natura 2000 en cours au 31/12/2013 (achevés 5 ans après leur engagement donc donnés ici à titre d'information non contractuelle) :






Contrat
Bénéficiaire (LIEU du CONTRAT) Montant total (TTC) Date signature Actions prévues Habitat / Espèce concernées Surface ou nb Mesures du Docob liées
N°1 Conservatoire des espaces naturels de Picardie (Lannoy-Cuillère - 60) 11 140,74€ 19/12/11 Gestion des rejets ligneux par débroussaillage (2012-2014) Pelouse calcicole (marnicole) (6210) 5000m² A32305R
8 276,32€ Mise en place d'équipements pastoraux (2013) 338ml A32303P
N°2 Conservatoire des espaces naturels de Picardie (Inval-Boiron - 80) (3,64ha de contractualisés?) 25 890€ Déc-11 Restauration de végétations herbacées envahies de ligneux (2012) Pelouse calcicole (voire marnicole) (6210)
Pelouse à Genévrier (5130)
5000m² A32301P
8 368€ Gestion des rejets ligneux par débroussaillage (2013-2014) 2500m² x2 A32305R
N°3 Conservatoire des espaces naturels de Picardie (Saint Aubin Rivière - 80) (parcelle communale de 12,52ha concernée par ce Contrat) 14 525€ Déc-12 Restauration de végétations herbacées envahies de ligneux (2013) Pelouse calcicole (voire marnicole) (6210)
Pelouse à Genévrier (5130)
3500m² A32301P
5 845€ Gestion des rejets ligneux par débroussaillage (2014) 3500m² A32305R



Les contrats MAET Natura 2000 en cours au 31/12/2018) :

Bilan des contrats engagés uniquement sur 2018




Les chartes Natura 2000 :
Sur ce site Natura 2000, aucune charte n'a été signée au 31/12/2018.


Pour toutes questions relatives à ces contrats, merci de contacter le référent sur ce dossier :
M. Billard au 02 35 17 41 55 ou à l'adresse mail suivante : billard.institution.bresle@wanadoo.fr